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Proposition de loi sur la relance de la construction en milieu rural

Comme vous le savez, en tant que Président des maires ruraux ou comme Sénateur, je lutte depuis de nombreuses années contre les règles d’urbanisme qui limitent fortement les constructions dans les territoires ruraux.

Animateur d’un groupe de travail sur la ruralité au Sénat, je me suis particulièrement intéressé à la relance de la construction en milieu rural.

Après plusieurs mois de travail, je viens de déposer une proposition de loi intitulée « relance de la construction en milieu rural ».
Cette proposition de loi a été consignée par de nombreux Sénateurs dont, bien entendu, mon collègue Mathieu Darnaud.

Elle sera examinée par le Sénat le 1 juin, jour de la visite des élus ardéchois au Sénat.
Ce texte a vocation à résoudre un certain nombre de difficultés rencontrées dans nos communes.
Il est consultable sur le site du Sénat (Sénateurs, Genest, proposition de loi).

Résumé de la proposition de loi :

Celle-ci a été élaborée à la suite des travaux menés par le groupe de travail consacré à la Ruralité et constitué de sénatrices et sénateurs des Républicains.

Si elle vise à relancer la construction en milieu rural, cette initiative peut également s'inscrire dans une politique plus vaste, et participer à la relance de la construction de logements de notre pays, grâce à la mobilisation du marché de logements individuels. Enfin et surtout, elle doit participer à un vaste plan d'attractivité des territoires ruraux, pour eux-mêmes, mais également pour promouvoir un aménagement du territoire rationalisé et équilibré.

La dégradation de la construction de logements individuels que connaît la France est encore plus sensible en milieu rural. Tout type de logements confondus, les 25 départements où l'on construit le moins n'ont fourni que 15 000 logements en un an avec seulement 9 700 logements individuels.

Ce texte propose donc de desserrer l'étau normatif autour de la construction en milieu rural, sans proposer de rupture avec notre politique actuelle de lutte contre l'artificialisation des sols.

La présente proposition de loi comprend trois chapitres :

Le chapitre Ier et son article unique l'article 1er visent à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural.

Le chapitre II est consacré à ouvrir de nouvelles possibilités de constructions, installations et annexes, quel que soit le document d'urbanisme qui couvre la commune.
L'article 2 les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole étendu au sens économique du terme. Afin de conforter et relancer l'activité économique dans les zones rurales dans le respect des objectifs de « diversité des fonctions (...) rurales » prévues par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux), il convient de faciliter les constructions qui permettent d'assurer l'équilibre financier des exploitations agricoles durement touchées en période de crise. Cela concerne les gîtes ruraux, la vente des produits de la ferme, l'agritourisme, l'hébergement touristiques, etc). Une telle proposition doit s'appliquer aux communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme, à celles qui sont dotées d'une carte communale ou d'un PLU ainsi qu'aux communes en zone de montagne
L'article 3 ouvre la possibilité de réaliser des constructions annexes aux bâtiments existants. Cette proposition permettra d'éviter des conditions impossibles à mettre en oeuvre au regard de la réalité de la construction et des procédures actuellement prévues. Là encore, une telle proposition doit s'appliquer aux communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme, à celles qui sont dotées d'une carte communale ou d'un PLU, ainsi qu'aux communes en zone de montagne.

Le chapitre III vise à assouplir les procédures autorisant la construction ou l'ouverture d'un secteur à urbanisation.
L'article 4 transforme les avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple afin de permettre au préfet de disposer d'un véritable pouvoir d'appréciation pouvant s'éclairer de l'avis de la CDPENAF.
L'article 5 permet de prendre en compte la desserte des secteurs par les équipements publics pour compléter les critères de continuité par rapport à l'urbanisation existante. Proposition qui ne s'applique qu'aux zones de montagne. Lorsque la commune ou l'EPCI compétent à réaliser des équipements de desserte et l'aménagement d'un secteur ou pris des engagements à cet effet par délibération de son organe délibérant comme des PVR, des PAE ou des acquisitions foncières, il doit être considéré comme bénéficiant du critère de continuité afin de pouvoir rentabiliser les investissements réalisés. Le PLU ou la carte communale devra délimiter ces secteurs.
L'article 6 améliore la prise en compte de la spécificité du monde rural pour définir le dimensionnement de leur urbanisation. Dans le cadre du PLU, le dimensionnement de l'urbanisation tient compte du rythme de construction et des surfaces consommées depuis 10 ans alors que celui-ci est en diminution constante, il faut donc que le rapport de présentation du PLU tienne compte des caractéristiques architecturales et urbaines de l'existant, notamment la taille des parcelles.
L'article 7 donnera la possibilité pour la réalisation d'équipement d'intérêt collectif, d'utiliser la modification normale du PLU lorsque la consommation des espaces A et N est extrêmement limitée au lieu de la révision actuelle même selon une procédure allégée qui s'avère longue et couteuse pour les communes rurales. Implicitement, si des équipements d'intérêt collectif peuvent être implantés dans ces zones en l'état actuel de la règlementation applicable, le changement de zonage relève lui, dans tous les cas, d'une procédure de révision.

Le chapitre IV porte sur les dispositions financières de nature à redonner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les ressources nécessaires à une politique du logement volontariste.
L'article 8 vise à réintroduire la PVR dans les communes rurales. Il s'agit de permettre aux communes rurales de financer les réseaux sans perdre le bénéfice de la taxe d'aménagement. Au surplus, pour faciliter la prise en charge des équipements publics dans les communes rurale, l'article 8 étend le dispositif du projet urbain partenarial (PUP) aux zones constructibles des cartes communales.
L'article 9 allège les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement.
L'article 10 vise à rétablir l'obligation de faire figurer le montant de la participation due au titre des équipements propres dans l'autorisation ou la déclaration d'urbanisme.
L'article 11 vise à gager la présente proposition de loi.