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Question écrite adressée à M. le Ministre de l’agriculture et de l’alimenation

Avenir de l'office national des forêts

Question n° 12515 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Publiée le : 10/10/2019

Texte de la question : M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'office national des forêts (ONF), confronté, depuis plusieurs années, à une situation financière difficile. Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé en 1964, est chargé de la protection et de la gestion durable des forêts publiques soit de près d'un quart du massif français (4,6 millions d'hectares sur 17 millions). L'ONF est un acteur majeur de la transition écologique, du développement durable et de la gestion des forêts dont la situation fragile a déclenché une mission interministérielle, chargée d'évaluer le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020, afin de proposer des pistes d'évolution pour son avenir. Dans son rapport publié le 15 juillet 2019, la mission recommande « a minima» de clarifier le mandat de l'établissement, y compris en revenant sur certaines dispositions du code forestier qui prévoient l'intervention de l'État dans la gestion courante de l'établissement. Selon la mission, la consolidation du modèle économique de l'ONF repose sur une révision de son mandat, de son cadre de gouvernance et sur une réorganisation interne. ll souhaiterait donc connaître les orientations que le Gouvernement envisage de prendre sur l'avenir de l'ONF, premier acteur en matière de protection de la biodiversité terrestre.

 



Réponse de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Publiée le : 07/11/2019, page 5621

Texte de la réponse : Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l'économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l'énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l'office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement de notre patrimoine forestier. L'action de l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Il confie en premier lieu à l'ONF la mission, prévue à l'article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. La mission interministérielle chargée en novembre 2018 par le Gouvernement d'évaluer le COP en cours de l'ONF et de proposer des pistes d'évolution de l'ONF vient de remettre son rapport. L'État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport, afin d'assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l'ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l'État entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l'ONF, que l'État s'engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé. Dans ce cadre, le modèle de l'ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur cinq ans, afin d'améliorer la performance de l'établissement, et accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d'information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s'appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l'office sera redéfinie. L'ONF devra se doter d'un plan stratégique pluriannuel et d'un conseil d'administration resserré. Elle associera les partenaires de l'office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l'EPIC, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d'une filiale qui participera à l'amélioration de la transparence financière. Les relations entre l'ONF, les communes et l'État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l'ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d'intérêt général sera clarifié afin de doter l'office d'un cadre d'action stable et prévisible.