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Question écrite adressée à M le ministre de la...

Question écrite adressée à M le ministre de la transition écologique et solidaire

Encadrement de la profession de foreur

Question n° 06425 adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire transmis à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
Publiée le : 02/08/2018

Texte de la question : M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'encadrement de la profession de foreur. De plus en plus de Français font appel, chaque année, à des sociétés de forages pour prélever l'eau des nappes souterraines pour un usage domestique. Même si ce sont des professionnels qualifiés et expérimentés du forage qui réalisent plus de 70 % des forages d'eau en France en garantissant une qualité de forage et la préservation de la ressource naturelle, certaines entreprises, pour répondre à une demande croissante, proposent d'effectuer des forages à bas prix sans contrôle ni réglementation particulière en risquant de polluer des nappes et de créer des dommages écologiques. C'est pourquoi les professionnels du forage et leurs organisations syndicales demandent au Gouvernement un encadrement de leur activité avec la mise en place d'un agrément qui permettrait de valoriser les entreprises qui réalisent leurs forages dans le respect de l'environnement. Le respect d'une charte élaborée par la profession et préconisant des pratiques durables serait alors automatique et obligatoire. Ainsi les entreprises de forage d'eau seraient mises sur le même niveau que celles dont l'objet concerne la géothermie de minime importance, l'objectif étant que les forages d'eau et géothermie de minime importance soient intégrés dans le même système de qualification « QUALIFORAGE », qualification donnée par l'organisme certificateur « QUALIT'ENR ». De plus, les entrepreneurs de forage souhaiteraient être systématiquement associés au comité local de l'eau (CLE) mis en place par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ils pensent que leur place, en tant que membres de droit au sein de ces CLE, pourraient leur permettre de prendre part aux différentes décisions concernant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau de leur territoire. Ces entreprises, ainsi que leurs représentants syndicaux, demandent simplement que les différents rapports, dont les conclusions préconisent des pistes qui vont dans le sens du respect de l'environnement et des bonnes pratiques, soient pris en compte par l'ensemble des services concernés du ministère. En effet, les conclusions de nombreux rapports vont dans le sens des propositions évoquées ci-dessus. Il souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mieux encadrer cette profession et mettre en valeur les entreprises respectueuses de l'environnement en accord avec les principes du développement durable.

 



Réponse de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

À publier le : 08/11/2018, page 5682

Texte de la réponse : Les forages à usage domestique caractérisés par des prélèvements d'eau inférieurs à 1 000 m3/an n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations au titre de la loi sur l'eau. Ils sont donc méconnus. L'absence de contrôle de ces forages domestiques a pour conséquence un risque de pollution de la ressource si les forages sont réalisés sans respecter des prescriptions techniques, un risque d'interconnexion et de « retour » de l'eau prélevée vers le réseau public. Ces forages domestiques sont toutefois depuis 2006 soumis à une obligation de déclaration au titre du code général des collectivités territoriales mais qui n'est assortie d'aucun système de sanction, les moyens de contrôle étant insuffisants. Il s'agit dans les faits d'une obligation « volontaire ». En revanche, les prélèvements sont soumis à une obligation d'installation d'un compteur pour les usagers raccordés au réseau d'assainissement ; le prélèvement d'eau est inclus dans le calcul de la redevance. L'enjeu d'une meilleure connaissance de tous ces forages domestiques dont l'impact cumulé sur la ressource en eau est de plus en plus considéré comme notable, est devenu important. Cet enjeu a poussé à une réflexion qui s'inscrit dans deux autres réflexions plus globales : celle sur la révision de la nomenclature qui désigne les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration par la législation sur l'eau, telle que prévue par l'article R. 214-1 du code de l'environnement, et celle des forages dans leur ensemble, notamment liés à la géothermie de minime importance. La géothermie de minime importance a fait l'objet d'un rapport conjoint des conseils généraux d'inspection du Conseil général de l'économie (CGE) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) fin 2017 qui a étendu son objet aux forages dans leur ensemble, sans faire un cas particulier des enjeux « eau » de ces forages. Il est à noter que les forages dans leur globalité relèvent de cinq voire six lois et procédures différentes en fonction de leurs caractéristiques ou de leur usage. Les suites à ce rapport ne sont pas encore finalisées. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire considèrent que la piste d'une qualification des foreurs est une piste pertinente. Si cette piste était retenue, les forages domestiques ne pourraient être réalisés que par des foreurs qualifiés qui seraient responsables de la déclaration du forage et de la capacité de prélèvement associée, sur un site qui permettrait le traitement des informations en lien avec le système d'information sur l'eau. La question de l'inventaire des forages domestiques existants se pose également dans le cadre de l'amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux et les bassins à déficits structurels dans lesquels des économies d'eau sont recherchées et nécessaires. Par ailleurs, la participation aux commissions locales de l'eau (CLE) des représentants des foreurs est envisageable, il leur appartient d'exprimer cette demande auprès des préfets ou des présidents de CLE afin qu'il puisse en être tenu compte, le cas échéant lors du renouvellement de ces CLE tous les six ans.