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Régime des catastrophes naturelles

Régime des catastrophes naturelles

Question n° 07551 adressée à M. le ministre de l'intérieur
Publiée le : 01/11/2018

Texte de la question : M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refonte du régime des catastrophes naturelles. Institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, ce régime d'indemnisation nécessite d'être modernisé face à la multiplication des intempéries causés par le dérèglement climatique. Le lourd bilan humain dans le département de l'Aude au mois d'octobre 2018 et la répétition d'événements climatiques violents entraînant des dégâts matériels montrent la nécessité de faire évoluer ce régime d'indemnisation afin de garantir une meilleure prise en charge des dommages subis par les particuliers et les professionnels.

Si la majeure partie des contrats d'assurance inclue la garantie « catastrophe naturelle », les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

De longues démarches commencent alors pour les sinistrés qui devront souvent patienter plusieurs mois pour être indemnisés, les laissant dans des situations matériellement et professionnellement très difficiles.

Les professionnels du secteur de l'assurance, conscients de la nécessité d'une évolution, attendent également une réforme de ce dispositif pour répondre au mieux et dans de meilleurs délais aux demandes des sinistrés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement devant la nécessaire refonte de ce régime.