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Question écrite à M. le secrétaire d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Conséquences du nouveau contrôle technique

Question n° 03927 adressée à M. le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Publiée le : 22/03/2018

Texte de la question : M. Jacques Genest attire l'attention de M. Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la modification du nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur le 20 mai 2018. La directive n° 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques sera appliquée à partir du 20 mai 2018 dans une volonté d'harmoniser à l'échelle européenne. A compter de cette date, ce seront donc 132 points contre 123 qui seront inspectés, entraînant une hausse des défauts pouvant être constatés passant de 209 à 600, avec l'ajout d'un nouveau niveau de défaillance "défauts critiques" pour lequel 126 défauts jugés dangereux pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement feront l'objet d'un contrôle, et ce en plus des deux déjà existants "défaillance mineure" et "défaillance majeure". Les contrôleurs devront examiner plus de points : le contrôle technique prendra donc plus de temps, sera plus cher (augmentation de 20% selon les experts) et les sanctions pour les automobilistes vont s'alourdir puisqu'il n'auront plus deux mois pour faire réparer leur véhicule mais vingt-quatre heures en cas de défauts jugés "critiques" constatés. Une vignette leur sera alors délivrée pour leur permettre d'effectuer les réparations dans un délai de vingt-quatre heures avant de passer la contre-visite payante (précédemment gratuite). En cas de non-respect de ce délai, cette mesure permettra le recours à l'immobilisation du véhicule et le conducteur devra s'acquitter d'une amende de 135 euros. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner les automobilistes aux revenus les plus modestes - et notamment ceux des communes rurales pour lesquels l'usage de l'automobile est une nécessité absolue, quotidienne et sans cesse plus coûteuse - dans le cadre de cette réforme.

 



Réponse de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

À publier le : 05/07/2018, page 3365

Texte de la réponse : L'évolution réglementaire qui transpose au 20 mai 2018 la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s'inscrit dans la perspective d'une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de personnes tuées sur les routes à l'horizon 2020 dans l'Union européenne. Cette évolution réglementaire, à l'image de ce que prévoit la directive qu'elle transpose, classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques selon trois catégories : les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement. L'introduction de cette classification pour les véhicules légers, déjà en place aujourd'hui en France dans le domaine des véhicules lourds, s'inscrit dans une démarche de cohérence, associée à un objectif de renforcement de la sécurité routière. L'information délivrée aux propriétaires de véhicules sera, en outre, améliorée par la nouvelle classification des défaillances associées aux véhicules légers, qui leur permettra d'évaluer plus finement l'état de leur véhicule. En particulier, la liste des défaillances critiques sera réduite et correspondra aux anomalies très graves qui mettent directement en danger la vie des occupants du véhicule et des autres usagers de la route, comme une absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, l'absence de fonctionnement de l'ensemble des feux de stop ou encore une mauvaise fixation des roues. Comme pour les véhicules lourds aujourd'hui, un véhicule léger qui présentera au moins une défaillance critique lors du contrôle technique se verra délivrer un contrôle technique valable jusqu'à la fin de la journée et ne sera en aucun cas immobilisé dans le centre de contrôle. Son propriétaire disposera alors d'un délai de deux mois pour justifier des réparations dans le cadre d'une contre-visite. Tant que la défaillance critique n'aura pas été corrigée, le véhicule ne devra plus être utilisé sur la voie publique. Ces cas seront néanmoins limités, dans la mesure où ils concerneront les véhicules les plus dangereux pour la sécurité routière.