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Mesures de soutien à la filière de la châtaigne

Mesures de soutien à la filière de la châtaigne

Question écrite de Jacques Genest, sénateur de l'Ardèche, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Question publiée le 7 juillet 2016

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de mise en marché de la filière châtaigne, du maintien du statut du cynips comme insecte nuisible et du financement d'un programme de recherche pour la rénovation des vergers.

Les pertes rencontrées par les producteurs de châtaignes à cause du cynips lors de ces dernières années ont eu de lourdes conséquences sur la filière, et malgré la mise en place du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) à destination de ces derniers, d'autres acteurs ont souffert de ces pertes.
En effet, les entreprises en aval de la filière, s'occupant de la mise en marché, ont elles aussi été lourdement impactées par la baisse de production. Subissant en moyenne une baisse de 20 % de leur chiffre d'affaires entre 2014 et 2016 et prévoyant une baisse de 40 % en 2016 par rapport à 2014, elles n'ont reçu aucune compensation de la part de l'État.

La mise en place d'un fonds d'indemnisation permettrait ainsi d'apporter un soutien financier à ces entreprises. Au sujet de la lutte biologique contre le cynips, elle semble porter ses fruits et son maintien semble indispensable à la pérennisation et à la stabilisation de la production de châtaignes pour les années à venir.

Il serait donc souhaitable de maintenir le statut de nuisible du cynips afin de pouvoir faire perdurer cette lutte de manière efficace. Enfin, la châtaigne ardéchoise étant d'appellation d'origine protégée, le financement d'un programme de recherche visant à élaborer des portes greffes résistants à l'encre, au gel et à la sécheresse, permettrait un renouvellement du verger. Les pertes de production causées par des fruits pourris pouvant aller de 15 % à 40 % selon les années, cette mesure permettrait d'éviter de nombreuses pertes, dans une filière estimée en sous production de 2 000 tonnes par an.

Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage afin de compenser les pertes connues par les entreprises en aval de la filière châtaigne, afin de maintenir le cynips en tant que nuisible, et de financer le programme de recherche en vue de l'élaboration d'un nouveau porte-greffe.

Réponse de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du 1er décembre 2016

La production de châtaigne est confrontée au vieillissement du verger et aux problématiques sanitaires du dépérissement lié, en partie, au cynips du châtaignier. Or, la replantation de vergers de châtaigniers suppose à la fois le développement de variétés résistantes aux parasites concernés et adaptées aux conditions pédo-climatiques des régions de production, et l'investissement dans les exploitations pour planter ces variétés.

Dans ce contexte, les opérateurs de la filière châtaigne disposent de plusieurs types de soutien à la replantation : - les fonds opérationnels au titre de l'organisation commune de marché « fruits et légumes », qui peuvent permettre de soutenir la replantation des vergers des producteurs regroupés en organisations de producteurs ;
- l'aide à la rénovation des vergers mise en œuvre par Franceagrimer sur crédits nationaux ;
- le fonds européen agricole pour le développement rural, dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, pour les exploitations et les entreprises de transformation.

Ces derniers peuvent faire le choix de soutenir la rénovation des vergers, en articulation avec le dispositif de Franceagrimer. Les acteurs de la filière peuvent bénéficier également du programme d'investissement d'avenir, qui comprend depuis 2015 une nouvelle action, à savoir les projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A), dont l'opérateur est Franceagrimer, pour financer le développement de projets d'innovation.

Ce levier de financement est accessible à l'ensemble des acteurs de la filière. En ce qui concerne la recherche, il n'existe pas actuellement de financement pour la création variétale. Toutefois, l'évaluation de porte-greffe déjà existant peut faire l'objet d'une demande de financement dans le cadre d'un programme de recherche.

Les demandes de financement à ce titre doivent être déposées auprès de Franceagrimer dans le cadre d'un appel à projets annuel. Par ailleurs, les entreprises à l'aval de la filière qui seraient en difficulté en raison d'une perte d'activité liée au cynips du châtaignier peuvent solliciter l'appui du commissaire au redressement productif de leur région.

Ce dernier pourra coordonner les actions des services déconcentrés de l'État de manière à mobiliser les outils les plus adaptés à leur situation, en particulier : - l'activité partielle : il s'agit d'un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Ce dispositif est géré au niveau des unités territoriales de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en département. Ce service est entièrement dématérialisé et les démarches sont à affecter directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr - la commission des chefs de services financiers : cette dernière est pilotée par le directeur départemental des finances publiques. Elle peut être saisie par toute entreprise qui rencontre des difficultés temporaires pour solliciter un report et un étalement sur ses dettes fiscales et sociales (part patronale) ; - la garantie sur prêt de trésorerie : Bpifrance peut en effet mettre en place une garantie bancaire de renforcement de la trésorerie en appui d'un prêt accordé par une banque privée (uniquement pour les PME).

Les entreprises doivent, pour solliciter ce dispositif, se rapprocher de leur délégation territoriale Bpifrance (http://www.bpifrance.fr/, rubrique « contactez-nous ») ; - la médiation du crédit aux entreprises : le médiateur du crédit aide les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement avec leurs partenaires bancaires.

Il peut être saisi notamment dans le cadre d'un refus de crédit de trésorerie ou de rééchelonnement de dette directement sur le portail de la médiation http://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit/saisir-mediation.

Concernant la lutte contre le cynips, Dryocosmus kuiphilus est un organisme nuisible classé danger sanitaire de deuxième catégorie.

A ce titre, les pertes économiques occasionnées par cet organisme nuisible sont éligibles au fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Une évolution de ce statut n'est pas prévue à ce jour.