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Rapport devant la commission des finances sur le vote du budget du FACE

J'ai l'honneur de vous faire part de mon intervention devant la commission des finances du Sénat lors du vote du budget du FACE.

Ces crédits sont très importants pour la ruralité car c'est grâce au FACE (Fonds amortissement des charges d'électrification) que les travaux d'électricité en milieu rural sont très bien financés.

Ce budget a été adopté à l'unanimité ainsi que mon amendement.

Cela prouve une fois de plus que le Sénat est encore le représentant de la ruralité.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

Compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ)

Intervention en commission de M. Jacques Genest

Madame la Présidente,
Mes chers collègues,

J’ai l’honneur de rapporter devant vous les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ).

Créé en 1936, le « Fonds d’amortissement des charges d’électrification » est resté jusqu’à aujourd’hui le FACÉ, il a en effet conservé le même acronyme. Mais il a changé de nom depuis 2012 en devenant un compte d’affectation spéciale, intitulé « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

En tant que président du syndicat des énergies de l’Ardèche, je pourrais vous parler très longuement du FACÉ, cela étant je m’en tiendrai ce jour à une présentation de mes principales observations concernant ce compte spécial dans le projet de loi de finances pour 2017.

Première remarque, les recettes du Facé sont assises sur une contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité (ERDF principalement).

Le taux de cette contribution, dont le produit est attendu à hauteur de 377 millions d’euros en 2017, soit un montant stable depuis 2012, est recalculée régulièrement, de manière à couvrir exactement les crédits prévus sur l’exercice. Par exemple, les taux en vigueur à ce jour ont été récemment fixés par un arrêté du ministre chargé de l’énergie en date du 6 septembre dernier. Aux termes de cet arrêté, le taux de la contribution reste 5 fois plus grand en zone urbaine qu’en zone rurale, faisant du Facé, dès le stade de son financement, un dispositif remarquable de péréquation. Ce mécanisme de répartition des charges entre communes rurales et communes urbaines doit rester selon moi du même ordre.

En revanche, la répartition de ces aides entre les différentes enveloppes est modifiée afin de permettre un renforcement des moyens alloués à la sécurisation des réseaux.

En effet le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de renforcer les moyens aux travaux de sécurisation des fils nus, dont les montants dépassent désormais ceux consacrés aux extensions et aux enfouissements, ainsi que les crédits dédiés aux travaux réalisés suite aux intempéries. Cette augmentation s’opérant à enveloppe constante, ce sont les enveloppes dédiés aux travaux d’extension et de renforcement des réseaux qui connaissent une diminution.

Je déplore la baisse importante des crédits dédiés à l’enfouissement (-20%) et rappelle que ces travaux n’ont pas pour seule finalité d’améliorer l’esthétique des paysages mais qu’ils participent au renforcement et à la sécurisation des réseaux, et donc à la résorption des coupures d’alimentation liés aux intempéries et aux départs mal alimentés.

De même, la baisse des crédits dédiés aux travaux d’extension des réseaux, qui accompagnent le développement démographique et économique des territoires ruraux, est regrettable.

Or, les crédits des sous‑programmes du FACÉ ne sont pas fongibles en cours d’année.

Il serait donc utile de prévoir une fongibilité des crédits entre l’ensemble des enveloppes « renforcement », « enfouissement », « extension » et « sécurisation », en prévoyant éventuellement de plafonner les transferts à un certain pourcentage du montant disponible (par exemple 20 %) afin d’éviter tout déséquilibre.

Ce sera d’ailleurs une des propositions essentielles de ma mission de contrôle en cours.

Deuxième remarque, s’agissant des destinataires des aides du Facé, il s’agit des « autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité » ou AODE (qui peuvent être des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification), dans la mesure où ces collectivités sont les maîtres d’ouvrage de travaux d’électrification rurale.

À cet égard, je me félicite que la tendance au regroupement des syndicats soit quasiment achevé.

Troisième remarque,

Les crédits du programme 794 font l’objet d’une sous‑consommation chronique en raison du faible nombre de projets présentés par les AODÉ . Pourtant, les moyens alloués pour 2017 sont reconduits à l’identique alors qu’ils auraient pu être utilement alloués au financement des travaux d’électrification retracés dans le programme 793. C’est pourquoi je vous propose un amendement de crédits visant à majorer de 4 millions d’euros les crédits du programme 793 à partir de ceux du programme 794. Ceci correspond au montant des crédits qui n’ont pas été consommés au titre du programme 794 en 2015.

Quatrième remarque,

Après les dysfonctionnements importants rencontrés en 2014 dans la gestion des aides du FACÉ, lié au départ des agents d’EDF mis à disposition ayant provoqué des vacances de postes, les années 2015 et 2016 ont permis une normalisation du rythme d’instruction et de mise en paiement des dossiers présentés par les AODÉ. La question du maintien des agents mis à disposition et de l’exécution en régie du FACÉ se pose ; le ministère souhaite lancer une réflexion en 2017 sur l’optimisation des moyens de fonctionnement accordés à la mission.

Cinquième et dernière remarque :

Le suivi de la performance des dépenses du CAS-FACÉ est amélioré en 2017, suite aux critiques émises par la Cour des comptes. Dorénavant, les indicateurs relatifs aux coûts des travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux prendront en compte les coûts effectivement constatés issus des états d’achèvement des travaux renseignés par les AODÉ. Ceci permettra de disposer à l’avenir d’une vision plus fidèle de l’évolution du coût des travaux financés par le FACÉ et donc de leur efficience.

Avant de conclure, je voudrai remercier et féliciter monsieur Dabadie pour son travail.

C’est sous le bénéfice de ces observations et de mon amendement que je vous propose l’adoption des crédits pour 2016 du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ), qui est pour moi un bel instrument de solidarité entre les territoires. Je vous remercie mes chers collègues.