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Le sénat approuve la proposition de loi pour relancer la...

Le sénat approuve la proposition de loi pour relancer la construction en milieu rural

Séance du 1er juin 2016

Ce mercredi 1er juin, j'ai défendu devant le Sénat ma proposition de loi pour relancer la construction en milieu rural.

Le combat fut très difficile face à une ministre et aux Sénateurs socialistes, communistes et écologiques qui étaient tous contre. Ils nous expliquaient que tout allait bien et que les élus des territoires ruraux n'étaient pas capables de protéger leurs territoires.

Tout allait bien dans le meilleur du monde.... Ils voudraient  nous mettre encore plus sous tutelle.

Heureusement grâce au vote unanime de la majorité sénatoriale (Républicains ,UDI et centristes) et l'apport de 4 sénateurs des radicaux de gauche,la proposition de loi a été votée par 191 voix contre 148.

Maintenant, la balle est dans le camp du gouvernement et des députés si non on attendra 2017.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention et pourrez consulter le texte définitif voté en bas de page.

Monsieur le Président,
Madame la  Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des affaires économiques,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,

Au moment même où se tient le Congrès des Maires, l’occasion me semble particulièrement bien choisie pour la Haute Assemblée de se pencher sur un problème crucial qui concerne les 32 000 communes rurales de notre pays.
À quoi aspirent nos compatriotes qui vivent dans les bourgs et les villages ? À travailler au pays, y disposer de services, - notamment médicaux - et habiter dans un logement qui corresponde à leurs besoins, leurs cultures et surtout à leur façon de vivre..
Or, c’est ici que le bât blesse.
Au gré des gouvernements successifs, notre code de l’urbanisme s’est vu sédimenté de nouvelles couches de normes, d’obligations et d’interdits. Beaucoup de ces contraintes sont compréhensibles, et leur vocation à protéger nos paysages et nos espaces agricoles du mitage des plus salutaires.

Mais ce corpus de règles pêche par un mal bien français : l’uniformité, qui récuse le fossé existant entre un village de quelques centaines d’habitants et une agglomération qui se compte en centaines de milliers.

C’est la raison pour laquelle le groupe de travail constitué de sénateurs du groupe des Républicains qui a travaillé sur ces questions a jugé nécessaire de prendre une initiative législative, dont je vais vous énoncer succinctement les principales dispositions.
J’associe à mon intervention les collègues du groupe de travail sur la ruralité, les très nombreux cosignataires de cette proposition de loi, et remercie Monsieur le Rapporteur pour le travail très constructif qu’il a effectué sur ce texte. Avec Daniel LAURENT, nous avons travaillé dans une concertation saine et constructive et dans l’intérêt de la ruralité.

Bien entendu, avec cette proposition de loi nous ne prétendons pas résoudre l’ensemble des problèmes qui touchent à la ruralité. Mais il nous a paru essentiel de réaffirmer dans notre droit le principe du droit au développement rural. Nous proposons donc de réinscrire celui-ci afin qu’il figure, comme c’était auparavant le cas, dans notre code de l’urbanisme, à côté de la référence au développement urbain. Je suis certain que cet oubli n’était pas involontaire mais voulait affirmer la prépondérance du fait urbain.

Le texte que nous proposons d’adopter s’attaque donc à résoudre concrètement l’une des problématiques concernant le monde rural et sur lequel le législateur peut directement agir : celui de la construction.

Cette démarche commence par le fait de desserrer les contraintes qui empêchent les constructions des annexes liées aux exploitations agricoles. Nombre d’entre elles sont nécessaires pour installer des activités économiques liées à l’exploitation. Il peut s’agir de la vente des produits de la ferme, mais aussi d’agritourisme, de gîtes ruraux, qui vont apporter leur contribution à l’équilibre financier de la ferme.
En soutenant sa viabilité économique, elles permettront aux agriculteurs de continuer leur activité et donc de lutter contre la désertification de nos campagnes.

À ce sujet, j’en profite pour remercier Rémy POINTEREAU, qui a pris l’initiative lors de l’examen en commission, d’étendre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole la dispense de recours à un architecte dont disposent les fermes depuis la loi Macron.

Mais, contrairement à certaine croyance citadine tenace, tous les habitants de la ruralité ne sont pas des agriculteurs ! Et pour les habitations situées hors des zones urbanisées, des assouplissements pour la création d’annexes à proximité des bâtiments existants sont indispensables. C’est là une question d’équité : il est en effet temps de rétablir une égalité de traitement entre des occupants soumis à des régimes juridiques différents, selon qu’ils vivent dans une zone définie par le RNU, un PLU ou une carte communale.

Les élus municipaux, de même qu’ils sont les premiers connaisseurs de leur environnement, en sont les premiers défenseurs. La loi ALUR a donné à la Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers un véritable pouvoir de tutelle sur les décisions communales.
En effet, en exigeant qu’elle rende un avis conforme à la délibération d’un Conseil municipal portant sur l’autorisation de constructions dans des territoires soumis au Règlement National de l’Urbanisme, elle bride toute initiative de la commune en la matière. C’est pourquoi nous proposons avec l’article 4 de rendre cet avis consultatif. Il faudra peut-être aussi, un jour, s’interroger sur la composition de cette commission.

Dans la même logique, nous avons eu à cœur d’aider les communes à surmonter les blocages stoppant irrémédiablement leur développement, tout en leur faisant essuyer de sévères pertes financières. Je rappelle ainsi qu’avant la loi dite « Grenelle de l’environnement », de nombreuses communes ont entrepris des investissements, ou réalisé des infrastructures desservant des secteurs que la nouvelle législation a depuis rendu inconstructibles pour cause de discontinuité avec les groupes d’habitations existants.
L’article 5 de la proposition de loi prévoit donc, et ce malgré un encadrement plus serré adopté en commission, d’étendre la notion de « continuité ». Cette disposition concernera notamment les communes de montagne, pour lesquelles des travaux de desserte ont été effectués avant l’entrée en vigueur de ce texte, mais qui non pu être suivis des constructions attendues et espérées. En plus d’être une mesure nécessaire et de bon sens, il s’agit aussi de rendre au contribuable le bénéfice des efforts qui ont été consentis en son nom et déployés jusqu’ici en pure perte.

Je parlais tout à l’heure de la spécificité du monde rural, auquel je tiens à associer le concept d’équité. Dans le cadre du PLU, la zone ouverte à l’urbanisation dépend du rythme de la construction et des surfaces couvertes depuis 10 ans alors que celui-ci est en diminution constante. En d’autres termes, plus vous êtes gourmands en foncier, et plus vous aurez le droit de consommer ! Lorsqu’une commune est touchée par le déclin démographique, c’est donc le mouvement inverse qui s’opère sur les droits à consommer du foncier.
L’article 6 prévoit donc de mettre fin à cette double peine en tenant compte des caractéristiques architecturales et urbaines de l’existant, mais aussi de la mobilisation des terrains disponibles.

Poursuivant dans l’objectif assigné qui est de rendre davantage de services aux habitants en économisant des délais et démarches administratives fastidieuses et coûteuses, le dispositif de l’article 7 prévoit de soumettre des zones forestières ou agricoles à la procédure de modification du PLU plutôt qu’à celle de révision simplifiée. Mais à une condition bien précise : uniquement lorsque la réduction de cet espace est rendue indispensable pour l’accueil d’équipements réalisés au service de la collectivité, et sous réserve que ceux-ci ne portent pas préjudice aux activités agricoles ou aux paysages environnants.

Enfin, cette proposition de loi a pour objectif de restaurer les capacités financières des communes rurales, qui aujourd’hui ne peuvent plus viabiliser un secteur et effectuer les raccordements aux réseaux indispensables à l’émergence de nouvelles constructions. Les dispositions des 4 derniers articles visent donc à redonner des marges de manœuvre financières, déjà affectées par la baisse brutale de la dotation générale de fonctionnement.
Il s’agit plus particulièrement de rétablir la Participation pour Voiries et Réseaux sans pour autant perdre le bénéfice de la taxe d’aménagement. Il ne nous apparaissait pas illégitime que soient mis à contribution les principaux bénéficiaires des travaux entrepris sur la voirie ainsi que les raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement.
De plus, pour faciliter la prise en charge des équipements publics dans les communes rurales, le texte étend le dispositif du projet urbain partenarial aux zones constructibles des cartes communales.

Mes chers collègues, je conclurai en rappelant qu’un hameau qui, faute d’avoir été adapté aux activités humaines, se vide de ses habitants, c’est une friche programmée.
Un village dont la population vieillit, et dont les forces vives le quittent, c’est une communauté humaine qui va déclinant, entraînant un territoire à la dérive, puis à l’abandon.
Empêcher une construction raisonnée, c’est condamner à terme l’agriculture. En effet un agriculteur ne peut pas vivre dans un désert, il a besoin de services (écoles, médecin…) mais pour cela il faut qu’il y ait d’autres habitants et surtout un renouvellement de la population vieillissante.
J’habite dans une commune de 800 habitants qui est un très bel exemple de la complémentarité entre un urbanisme élevé mais raisonnée et une agriculture bien présente.
Nous ruraux, nous aimons et protégeons nos agriculteurs et notre environnement, mais nous voulons pouvoir développer nos nombreux atouts mais sans être parqués dans des réserves dont la population ne se renouvellerait pas.

Alors réveillons nos territoires ! Offrons à nos concitoyens d’exprimer le dynamisme dont ils sont capables ! Faisons confiance à leur capacité à penser un avenir qui ne sera pas l’image figée du passé, mais sera au contraire à l’image des projets qu’ils auront imaginé.

Je vous remercie.