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Assouplissement des normes pour les artisans et les PME

Assouplissement des normes pour les artisans et les PME

Scéance du mardi 9 février 2016

Séance de questions orales au sénat du mardi 9 février 2016. Intervention de M. Jacques Genest et M. Mathieu Darnaud, sénateurs de l'Ardèche

M. le président.
La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 1284, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

M. Jacques Genest.
Le Gouvernement a très récemment annoncé un train de mesures de simplification en direction des entreprises et des particuliers.
Malheureusement, les grands oubliés de cette démarche sont les artisans, les petits commerçants et les très petites entreprises, c'est-à-dire l'ensemble des acteurs du monde rural !
J'ai bien noté les quelques mesures prises pour le secteur de la construction, mais l'autorisation de pouvoir livrer un appartement neuf sans évier ne changera certainement pas la situation actuelle. Nos petites entreprises doivent sans cesse adapter leurs locaux professionnels à des mises aux normes, dont le coût dégrade leur compétitivité et entame leurs marges.
Dommage pour les entreprises et les habitants des territoires ruraux, qui n'avaient déjà pas eu la chance de ressentir les effets supposés fracassants du « choc de simplification » annoncé par le Gouvernement au mois de mars 2013 ! C'est le cas notamment de ceux qui doivent mettre aux normes à leur frais leur fosse septique. En outre, le coût de la construction a augmenté de 25 % à 40 % du fait des nouvelles normes thermiques, quand il est encore possible de construire !
Enfin, les patrons de salons de coiffure ou les professionnels de la médecine libérale se voient contraints d'appliquer des normes d'accessibilité à la fois onéreuses et superflues. Les fonctionnaires qui produisent ces textes s'imaginent-ils que les Français les ont attendus pour s'entraider et remédier aux problèmes d'accessibilité qui peuvent ponctuellement se poser ?
Les collectivités locales sont particulièrement exposées avec leurs bâtiments recevant du public, leurs écoles, leurs cantines, leurs crèches et leurs équipements sportifs. Le maire que je suis est passible des tribunaux en cas de manquement, mais il n'a pas le droit de changer une ampoule, opération d'une haute complexité nécessitant l'appel d'un technicien habilité !
Cet inventaire kafkaïen prêterait à rire s'il ne reposait pas sur des situations inextricables subies par des gens de bonne foi, aboutissant à une perte d'énergie insupportable. Derrière les déclarations d'intentions, les 400 000 normes qui encadrent toutes les activités ont la vie dure.
Ma question est donc la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures drastiques pour, au minimum, assouplir les normes applicables aux artisans et aux petites entreprises, poumon économique de nos territoires ?

M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Martine Pinville, qui, retenue ce matin, m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Le Gouvernement mène depuis 2012 une action résolue de simplification de la vie des entreprises et de nos concitoyens. Ce « choc de simplification » annoncé en 2013 par le Président de la République a permis d'arrêter un programme de simplification qui comportait 325 mesures en faveur des entreprises, dont 54 % sont effectives à ce jour. Ce programme a été complété le 3 février 2016 par 90 nouvelles mesures en faveur des entreprises.
Un certain nombre de ces 415 mesures visent à simplifier les obligations applicables aux locaux ou à l'activité des artisans, des commerçants et des très petites entreprises.
Permettez-moi d'en évoquer quelques-unes : la simplification des obligations d'affichage dans les hôtels-cafés-restaurants ; la mise en place d'un règlement sanitaire unique dans l'hôtellerie-restauration ; la suppression de la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures ; l'assouplissement des conditions d'information du consommateur sur les allergènes dans la restauration ; l'adaptation des règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les ERP, comprenant notamment la possibilité d'installer des rampes amovibles dans les ERP existants.
Le Gouvernement a également souhaité canaliser le flux de nouvelles réglementations et mieux prendre en compte leur impact sur les entreprises. Afin d'atteindre ces deux objectifs, plusieurs principes ont été instaurés.
Il s'agit, tout d'abord, du gel de la réglementation ou moratoire des normes, avec la règle : « une norme créée, une norme supprimée ou allégée ». Ainsi, toute proposition de texte réglementaire nouveau doit s'accompagner d'une simplification correspondante.
Ensuite, les dates communes d'entrée en vigueur permettent aux entreprises de mieux anticiper les évolutions réglementaires qui leur sont applicables.
Enfin, la lutte contre la surtransposition vise à écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme juridique de rang supérieur.
J'évoquerai également le « test PME », outil de consultation des entreprises, qui vise à évaluer de manière qualitative les impacts de projets de réglementation auprès d'un échantillon de PME et permet ainsi de renforcer l'évaluation préalable des projets de textes réglementaires.
Le programme de simplification est régulièrement enrichi et suivi par le conseil de la simplification pour les entreprises. Les problématiques auxquelles les TPE sont confrontées y sont pleinement prises en compte, notamment dans le cadre des ateliers participatifs mis en place pour formuler des propositions de simplification.

M. le président.
La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Vous avez évoqué les hôtels. Si l'administration appliquait les mêmes règles et faisait preuve du même excès de zèle à Paris qu'en province, il ne resterait pas beaucoup d'hôtels ouverts dans la capitale ! En province, nombre d'établissements sont obligés de fermer, alors qu'ils sont aussi bien que ceux dans lesquels je dors ici, à Paris.
Enfin, le monde rural aime bien les paroles, mais il préfère les actes !


AVENIR DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE DE PROXIMITÉ


M. le président.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 1285, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

M. Mathieu Darnaud.
Je ne vous apprendrai rien en soulignant que l'artisanat et le commerce de proximité sont confrontés à de graves difficultés dans les villes petites et moyennes, et plus encore dans le monde rural.
Le commerce de proximité est un lieu d'échanges ; il contribue à l'attractivité d'une ville, petite ou moyenne, et crée du lien social. La qualité du cadre de vie des habitants en dépend.
La majorité des petits artisans et commerçants proposent une grande variété de produits de qualité provenant de circuits courts. La relation humaine est au cœur de leur activité. Très souvent, le commerce reflète l'âme d'un village.
Quelques chiffres illustrent l'évolution très inquiétante de la situation. Les cessions de fonds de commerce se sont tout simplement effondrées au premier semestre de l'année 2015, passant sous le seuil des 20 000, soit une chute de près de 12 % par rapport au premier semestre 2014. Par ailleurs, sur l'ensemble du territoire français, la proportion des commerces vacants en centre-ville est proche de 8 %.
En outre, à la suite de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui avait pour but de simplifier les modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, le montant de cette aide est passé de 42 millions d'euros en 2012 à 15 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le budget pour 2016, que vous avez présenté et défendu ici même.
Cette baisse massive et brutale des moyens d'accompagnement des artisans et commerçants, décidée par le Gouvernement, est un des facteurs de la situation critique dont les chiffres que je viens d'évoquer donnent une illustration.
En outre, l'augmentation récente des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise crée une vraie distorsion de concurrence avec les petites entreprises, qui sont assujetties à la TVA et à davantage de charges. Cette situation crée des conflits et des rancœurs entre artisans qui exercent le même métier sans avoir le même statut.
Enfin, les artisans sont préoccupés par la prochaine entrée en vigueur du compte personnel de la prévention de la pénibilité, qui va ajouter un lot de contraintes à un stock déjà très consistant. Les entrepreneurs ne sont absolument pas prêts à intégrer les six nouveaux critères devant s'appliquer au 1er juillet 2016, sauf à délaisser le reste de leur activité professionnelle pour mener à bien la comptabilité du nombre de décibels enregistrés sur la journée de travail.
Je souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer cette mauvaise spirale et aider au maintien et à la dynamisation de l'artisanat et du commerce de proximité.

M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Martine Pinville, qui ne peut pas être présente ce matin.
Le Gouvernement s'était engagé à reformer le FISAC. Cet engagement a été tenu. Ce dispositif passe d'une logique du guichet, où tous les dossiers éligibles étaient mis en attente de financement, à une logique d'appel à projets, où les meilleurs dossiers sont sélectionnés, dans la limite des crédits disponibles.
Cette nouvelle formule répond aux critiques de la Cour des comptes. Dans son rapport adressé au Gouvernement en 2014, elle jugeait les délais de traitement et les modalités de financement inappropriés.
Avec la logique précédente, nous avions accumulé de trop nombreux dossiers non financés, sans aucune priorité. Notre action est donc désormais tournée de manière prioritaire vers la réalisation des projets ayant un effet direct et immédiat sur les entreprises et la dynamique économique de proximité.
Par ailleurs, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a ouvert la possibilité d'expérimenter pendant cinq ans les contrats de revitalisation artisanale et commerciale dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité, au détriment des commerces et services de proximité.
Cet outil, qui est désormais à la disposition des élus, comprend notamment la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d'autres opérateurs publics, comme des sociétés d'économie mixte, ou à l'intercommunalité. Le texte prévoit également la possibilité d'allonger le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location-gérance, le délai passe de deux ans à trois ans. Les contrats de revitalisation commerciale et artisanale permettent ainsi aux élus de préempter des locaux pour réimplanter des commerces de proximité.
Afin de répondre à l'enjeu de revitalisation des commerces en centre-ville, Mme Sylvia Pinel, ministre de l'égalité des territoires, et Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat, ont lancé vendredi 5 février une mission ayant pour objet d'identifier l'ensemble des causes qui expliquent de telles difficultés – elles sont nombreuses – et d'expertiser l'efficacité des outils disponibles. Les conclusions de cette mission, confiée à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, seront rendues au plus tard au mois de juin 2016.
Vous avez complété votre question par un certain nombre d'autres sujets, dont le compte pénibilité. Certains de mes collègues pourront utilement vous répondre à cet égard en d'autres circonstances.

M. le président.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud.
J'entends la réponse de M. le secrétaire d'État.
Va pour une réforme du FISAC qui tienne compte des observations de la Cour des comptes et pour l'évolution de la réglementation relative aux crédits ! Mais l'essentiel demeure : le montant des crédits est passé de quelque 45 millions d'euros à 12 millions d'euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.
De 42 millions d'euros à 17 millions d'euros !

M. Mathieu Darnaud.
Malheureusement, c'est la réalité ! Nos territoires, notamment dans le monde rural, ont besoin non pas de réglementations, mais de moyens pour permettre le développement du commerce et de l'artisanat.
J'ai hâte de savoir ce que d'autres ministres auront à nous indiquer sur le compte pénibilité, mais je puis vous affirmer que le monde du commerce et de l'artisanat voit arriver ce dispositif comme une nouvelle contrainte. On est en train d'alourdir un peu plus chaque jour la gestion des entreprises. Ce n'est pas une voie vertueuse. Le monde rural est encore et toujours pénalisé !