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Paquet économie circulaire et loi NOTRe

Paquet économie circulaire et loi NOTRe

Question écrite (26/01/2016)

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et règlementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers.

Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et règlementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des compétences régionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici février 2017.

Enfin, d'autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote de Paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019.

Ce contexte législatif national et européen mouvant et encore flou impacte directement la procédure d'agrément pour la filière emballages et pourrai alors déstabiliser un système qui a fait les preuves de son efficacité.

Aussi, afin de lever toute équivoque dans l'application des nouvelles dispositions en cours et à venir et permettre à l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux évolutions en cours. M. Jacques GENEST souhaiterait savoir si un renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons d'intérêt général peut être envisageable. Il s'agit avant out de conserver un cadre juridique solide et stable, malgré l'arrivée de la concurrence, afin que l'ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations législatives et règlementaires et ainsi être pleinement efficaces.