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Projet de la loi de finances pour 2016

Projet de la loi de finances pour 2016

FACE-Tribune-2-3-dec-2014

Intervention, en séance, de M. Jacques Genest sur le projet de loi de finance 2016

Compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ)

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Je rapporte pour la deuxième année consécutive les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ).
Créé en 1936, le « Fonds d’amortissement des charges d’électrification » est resté jusqu’à aujourd’hui le FACÉ, il a en effet conservé le même acronyme. Mais il a changé de statut depuis 2012 en devenant un compte d’affectation spéciale, intitulé « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
En tant que président du syndicat des énergies de l’Ardèche,  fonction que j’occupe depuis huit ans, je pourrais vous parler très longuement du FACÉ, cela étant je m’en tiendrai ce jour à une présentation de mes principales observations concernant ce compte spécial dans le projet de loi de finances pour 2016.

Première remarque, les recettes du Facé sont assises sur une contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité (ERDF principalement).
Le taux de cette contribution est recalculé régulièrement de manière à couvrir exactement les crédits prévus sur l’exercice. Son produit est ainsi attendu à hauteur de 377 millions d’euros en 2016, soit un montant stable depuis 2012.
Par exemple, les taux en vigueur à ce jour ont été récemment fixés par un arrêté du ministre chargé de l’énergie en date du 2 septembre dernier. Aux termes de cet arrêté, le taux de la contribution reste 5 fois plus grand en zone urbaine qu’en zone rurale, faisant du Facé, dès le stade de son financement, un dispositif de péréquation. Ce mécanisme de répartition des charges entre communes rurales et communes urbaines doit rester selon moi du même ordre et même devrait être appliqué au très haut débit..

Deuxième remarque, s’agissant des destinataires des aides du Facé, il s’agit des « autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité » ou AODE (qui peuvent être des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification), dans la mesure où ces collectivités sont les maîtres d’ouvrage de travaux d’électrification rurale.
Ces AODE sont le plus souvent, des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification à l’échelle départementale. À cet égard, je me félicite qu’en 2015, la tendance au regroupement des syndicats soit quasiment achevée(1).

Troisième remarque, qui concerne la destination des dotations. Il s’agit de financer des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité, avec un taux de prise en charge du coût des travaux s’établit à 80% HT et les dotations sont notamment réparties en fonction des départs mal alimentés (DMA) calculés par ERDF
En 2016, les investissements sur les réseaux de distribution publique d’électricité auront, comme à l’accoutumée, diverses finalités :

  • le renforcement des réseaux qui vise à accroître la qualité de l’électricité distribuée, pour 184 millions d’euros ;
  • la sécurisation des réseaux, à hauteur de 81 millions d’euros, en prévision d’évènements exceptionnels tels que des  tempêtes ou d’autres intempéries ;
  • l’enfouissement, soit 55,5 millions d’euros d’aides, permettant d’importantes améliorations d’ordre esthétique mais également de fiabilisation en particulier en montagne ;
  • ou, encore, l’extension des réseaux, pour près de 47 millions d’euros, afin d’assurer leur développement.

J’estime que les actions de renforcement et de sécurisation doivent bien demeurer des axes prioritaires pour les missions du FACÉ, mais il convient de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d’extension et d’enfouissement.

Quatrième et dernière remarque, sans doute la plus importante Monsieur le ministre, les dysfonctionnements importants rencontrés en 2014 et 2015 dans l’exécution du FACÉ ne doivent plus se reproduire.
Je déplore en effet que des retards de paiement se soient à nouveau produits en 2014 et 2015.

Après les problèmes rencontrés en 2012 suite à la réforme du FACÉ, la situation était en voie de normalisation en 2013, mais l’exécution 2014, loin de confirmer ce processus de rattrapage, n’a non seulement pas permis de combler ce retard mais l’a aggravé Monsieur le ministre. La consommation des crédits par rapport aux crédits ouverts n’est, l’année passée, que de 74 % en AE et de 47 % en CP.

Le rapport annuel de performances 2014 de la mission parlait d’un « ralentissement lié à une situation exceptionnelle, composée du déménagement du FACÉ sur le site de la Défense à l’été 2014, suivi de la vacance de plusieurs postes de gestionnaires, ainsi que de la formation dispensée aux nouveaux arrivants ». Et malheureusement, en 2015, ces difficultés se sont poursuivies tout au long du premier semestre. J’ai obtenu des précisions sur la nature du problème : ce fonctionnement perturbé fait suite au départ d’agents qui ont choisi de rejoindre EDF en 2014 avant l’emménagement du FACÉ dans les locaux de la DGEC à l’été 2014, la mission étant placée sous la dépendance d’une convention de mise à disposition de personnels issus d’EDF. La vacance de plusieurs postes pendant de longues semaines a profondément désorganisé la gestion des aides du FACÉ.

Monsieur le ministre il faut tirer des enseignements de cette exécution difficile en 2014 et 2015, et je m’interroge sur l’état de dépendance de la mission à l’égard de la mise à disposition de personnels issus d’EDF. Faut-il s’orienter vers une gestion en régie du FACÉ et sur la fin de la convention avec EDF, de manière à garantir la continuité du fonctionnement de ce compte spécial ?

Quelle que soit votre réponse, la priorité est aujourd’hui que les services de l’État assurent le bon déroulement de l’exécution 2015 et procèdent aux paiements en retard dans les délais les plus brefs.

Ce mauvais fonctionnement est illustré par le délai inadmissible de délivrance des arrêtés de subvention .Pour des demandes complètes déposées en juin, les arrêtés ne sont délivrés que fin novembre et encore pas pour toutes les opérations .Cela est inadmissible et illustre l’impensable lourdeur de l’administration française.

Cela implique que l’acompte de 10 % de la subvention ne peut être délivré qu’à ce moment-là soit 6 mois après la demande.

En cette période de chômage exponentiel et pour relancer l’investissement , il est indispensable :
De réduire au minimum le délai de rédaction des arrêtés en supprimant des étapes technocratiques inutiles
De porter à 30% l’acompte comme pour tout autre subvention de l’Etat
Ces phénomènes de retards de paiement, connus en 2012, 2014 et 2015 ne doivent plus jamais se reproduire !

C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances propose l’adoption, sans modification, des crédits pour 2016 du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ), qui est pour moi un bel instrument de solidarité entre les territoires.

 

(1) : Seuls cinq départements n’ont pas pu faire aboutir ce regroupement pour des raisons liées à des circonstances locales. Les citer en cas de besoin : la Corrèze, la Côte d’or, l’Isère, le Nord et l’Oise. La Manche a été départementalisée en 2015.