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Débat sur la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement

Scéance du 17 novembre 2015

Intervention de Jacques Genest, sénateur de l'Ardèche, dans le débat sur la réforme de la DGF lors de la séance du mardi 17 novembre au Sénat.

Pour lire le compte rendu intégral du débat : http://www.senat.fr/seances/s201511/s20151117/s20151117_mono.html

Monsieur le Président,
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre
Mes chers collègues,

Beaucoup de choses ont maintenant été dites dans ce débat, et la diversité des interventions que nous avons écoutées jusqu’ici est à l’image de celle des communes de notre pays.
La France compte 32 000 communes rurales de moins de 2000 âmes, représentant 20 % de la population.

Pour leurs habitants, ces communes rurales représentent le premier échelon de proximité, pour ne pas dire bientôt le seul avec la paupérisation du département qui vise à amener par étapes à sa suppression programmée.
Pour ces communes, la Dotation globale de Fonctionnement n’est donc pas un coup de pouce permettant aux maires de concrétiser leurs rêves de grandeur, mais simplement la contribution de l’État à la collectivité qui agit au plus près des concitoyens ruraux et permet, tant que faire se peut, d’éviter la désertification de nos campagnes. Dans de nombreuses petites communes, elle peut représenter 50 à 70 % de leurs recettes.

Cette DGF, demeurée sans modification après de trop nombreuses années, est aujourd’hui équitable ? Assurément non.
Incompréhensible, elle est bâtie sur des formules tellement obscures que, selon les aveux-mêmes des services de Bercy, seuls quelques spécialistes sont capables de la calculer.
Au final, comme trop souvent, le montant de cette dotation par habitant crée une rupture criante d’égalité pour la France rurale.

Mais, Madame la Ministre, si la réforme était une initiative partant d’une vision clairvoyante de la situation, la mener à bien sans tenir compte de la nouvelle carte des intercommunalités qui verra le jour en 2017 était aussi irréaliste que précipité.

On ne peut que se réjouir de voir que le Gouvernement a été sensible aux arguments des Maires, amplement relayés par les Sénateurs.

C’est un scénario auquel nous commençons malheureusement à être habitués : une réforme décisive pour les collectivités territoriales est annoncée par le Gouvernement de façon soudaine et sans réelle concertation et, constatant son impréparation, ce dernier est obligé d’accepter de remettre l’ouvrage sur le métier. Les élus communaux, bénévoles au vrai sens du terme, n’y comprennent plus rien et n’y perdent pas leur latin mais le bon sens paysan.

Je mettrai donc à profit cette période maintenant ouverte à la concertation et à une réflexion approfondie en vue de réformer la dotation afin de vous indiquer, Madame la Ministre, quelques points primordiaux afin de rétablir une situation équitable entre citoyens ruraux et urbains.

Tout d’abord, la part « Bourg centre » de la Dotation de Solidarité Rurale, qui permet aujourd’hui d’apporter une aide à la commune représentant 15 % de la population du canton. Avec l’agrandissement des cantons, leur représentation a baissé mécaniquement. Cela pénalise fortement ces collectivités qui continuent à jouer un rôle moteur dans leur territoire, en abritant les mêmes infrastructures et en apportant les mêmes services à la population.
Dans votre réforme de la DGF, ce sera la même sanction pour les charges de centralité.
Permettez-moi ici de donner en exemple ma commune, ancien chef lieu de canton. Aujourd’hui, elle représente 38 % de la population d’une communauté de communes de montagne et peu peuplée. Apres la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, elle ne représentera plus 20 % de la nouvelle entité. Elle perdra ainsi cette dotation de centralité et pourtant elle jouera toujours son rôle de bourg centre mais sans compensation financière. Cet exemple illustre le cas de centaines de communes françaises.

Pour ces communes, les charges seront les mêmes – je pense notamment aux écoles et aux activités sportives et culturelles – mais leur dilution dans un ensemble intercommunal plus vaste va les priver de cette part de dotation essentielle. Est cela l’aménagement du territoire ?

Enfin, et suivant le même raisonnement, le futur mode de calcul devra aussi tenir compte des dépenses à la charge des communes qui ne sont actuellement pas prises en compte mais qui sont déterminantes dans le rôle qu’elle joue en tant qu’aménageur du territoire.
Je pense aux nombreux kilomètres de voirie mais aussi aux servitudes liées à la géographie physique, comme la montagne et la nécessité du déneigement.

Les communes sont en danger. La loi Notre est dévastatrice au moins sur 2 points pour les petites communes :
Elles vont être dissoutes au milieu d’immenses communautés qui auront une grande partie des compétences. En effet les dérogations, au nombre d’habitant, prévues par la loi, sont exceptionnelles car les Préfets ont eu des consignes précises du gouvernement pour fragiliser les petites communes.
Le Département, qui assure la solidarité territoriale, est vraiment mis à mal. En effet que va-t-il représenter quand il ne regroupera plus qu’une poignée de communautés de communes ou d’agglomération et avec des finances asphyxiées par le social.

Que vont devenir nos communes sans compétence et sans moyens financiers, alors ne leur donnez pas le coup de grâce avec une reforme de la DGF défavorable aux communes pauvres et peu peuplées.
Les habitants de la France oubliée sont exaspérés et humiliés par toutes ces décisions néfastes.

Ne détruisez pas la commune qui est la seule cellule de proximité et le plus précieux lien social et démocratique surtout en ces périodes troublées.
Madame la Ministre, je vais vous poser une question :
Mais que vous ont fait les communes ?

Comme vous le voyez, Madame la Ministre, le temps de la réflexion que, contre votre volonté, vous accorderez à cette réforme de la DGF ne sera pas perdu, s’il est mis au service d’un changement qui accompagne les communes sans les écraser, et qui soutient la ruralité dans sa spécificité pour l’aider à exprimer ses richesses et ses talents.

Je vous remercie.