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Allocation chômage d'un fonctionnaire révoqué

Allocation chômage d’un fonctionnaire révoqué

Scéance du 2 novembre 2015

Question orale sans débat de Jacques Genest au Sénat concernant l'allocation chômage d'un fonctionnaire révoqué.

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du versement des allocations chômages par une collectivité territoriale en faveur d'un fonctionnaire révoqué. 



L'article L5424-1 du Code du travail dispose que les agents titulaires des collectivités territoriales ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3. 



La révocation étant toujours reconnue par la législation et la jurisprudence actuelles comme une "perte involontaire d'emploi", et ce quelle qu'ait pu être la gravité des faits ayant motivé la décision disciplinaire (comme le détournement de fonds), la collectivité devra verser ce revenu de remplacement pendant toute la durée prévue à l'article R5422-1, portant le délai jusqu'à 36 mois pour un salarié âgé de 50 ans et plus. 



Il souhaite donc savoir si la ministre entend prendre une initiative législative ou réglementaire pour faire cesser cette situation aussi inique qu'absurde qui place la collectivité victime dans l'obligation d'indemniser le responsable de son préjudice.